01Faire une demande
Écrivez à contact@gontaudbois.fr ou utilisez le formulaire de contact en choisissant « Remboursement ou réclamation ». Indiquez votre nom, votre référence, la date et le motif. N’envoyez pas les données complètes d’une carte bancaire.
Aucun paiement n’est collecté sur cette version du site. Cette politique encadre les engagements futurs ; elle ne constitue pas la preuve d’une commande déjà passée.
02Consommateurs : droit de rétractation
Lorsque le droit européen de rétractation est applicable à une vente à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours : après réception pour un bien, après conclusion du contrat pour un service. Une déclaration claire suffit ; le formulaire type téléchargeable est facultatif.
Les exceptions légales ne sont appliquées qu’aux situations effectivement concernées et après information requise, par exemple un produit réellement personnalisé. Une demande ne peut pas être refusée au seul motif que notre société est américaine.
03Services commencés à votre demande
Un démarrage pendant le délai de rétractation nécessite la demande expresse du consommateur lorsque les textes l’exigent. En cas de rétractation après ce démarrage, seul un montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû si les conditions légales sont réunies.
La perte du droit pour un service entièrement exécuté suppose les consentements et reconnaissances préalables requis. Une simple case générale ou le paiement ne vaut pas automatiquement renonciation.
04Modalités de remboursement
Lorsque la rétractation légale s’applique, le remboursement intervient sans retard injustifié et, en principe, dans les quatorze jours suivant la notification. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais pour le consommateur. Les frais de livraison standard sont remboursés lorsqu’ils doivent l’être ; les suppléments liés à une livraison plus coûteuse choisie par le client ne le sont pas nécessairement. Le délai d’affichage bancaire peut être distinct.
05Contrats professionnels et annulations hors rétractation
Pour une prestation professionnelle ou une annulation hors droit légal, les conditions du devis accepté déterminent le traitement des travaux réalisés et des sommes versées. Les étapes non réalisées et dépenses non engagées sont examinées sans promesse de remboursement automatique.
Les frais réellement payés directement à Google, Meta ou une autre plateforme relèvent de cette plateforme et du contrat concerné. Ils ne sont pas confondus avec les honoraires d’ALT COMPANY ONLINE LLC.
06Erreur, défaut ou prestation non réalisée
Si un paiement est erroné, un bien non conforme ou une prestation non réalisée conformément à l’accord, signalez-le avec les pièces disponibles. Les droits de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution sont appliqués lorsqu’ils sont dus.
Les garanties légales restent distinctes d’une simple décision de changer d’avis. Aucun frais administratif de rétractation n’est ajouté lorsqu’il serait interdit.